Facturation électronique obligatoire en France
Factur-X & facturation électronique — guide complet pour les entreprises en France
La France déploie progressivement la facturation électronique B2B obligatoire à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées via une PDP. Voici ce que cela signifie pour votre entreprise.
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire en France ?
À partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre des factures B2B en format structuré et les recevoir via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) enregistrée. Les deux formats principaux sont Factur-X (PDF hybride avec XML intégré, comparable au ZUGFeRD allemand) et UBL/CII (XML pur). La facturation vers le secteur public utilise déjà Chorus Pro. La facturation privée B2B est déployée par taille d'entreprise à partir de 2026.
Calendrier de déploiement de la facturation électronique française
Le mandat s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA. La réception est obligatoire pour tous dès le premier jour ; l'émission est progressive par taille d'entreprise.
À partir du 1er septembre 2026
Émission : grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises (CA > 1,5 Md€ ou plus de 5 000 salariés) et les ETI (250–5 000 salariés) doivent émettre des factures structurées à partir du 1er septembre 2026.
À partir du 1er septembre 2026
Réception : toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA — quelle que soit leur taille, y compris en franchise en base — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées à partir du 1er septembre 2026.
À partir du 1er septembre 2027
Émission : PME & micro
Les PME et micro-entreprises devront émettre des e-factures à partir du 1er septembre 2027. Les deux dates sont fixées par la loi — elles ne sont pas provisoires.
Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA
Toute entreprise avec un numéro de TVA français est concernée — SARL, SAS, auto-entrepreneur, SCI ou société étrangère avec TVA intracommunautaire. L'obligation couvre l'émission et la réception de factures structurées.
Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
Les auto-entrepreneurs devront émettre des e-factures via une PDP à la date prévue pour leur tranche. Les entreprises en franchise en base sont également concernées : elles sont assujetties même si elles ne facturent pas la TVA, et devront donc pouvoir recevoir des e-factures dès le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Entreprises étrangères avec numéro de TVA français
Les entreprises non françaises détenant un numéro de TVA français pour des transactions B2B avec des clients français assujettis doivent également se conformer. Votre logiciel de facturation doit se connecter à une PDP enregistrée.
Secteur de la construction
Les entreprises de construction et d'immobilier utilisent déjà Chorus Pro pour les marchés publics. Les factures B2B privées — sous-traitants vers donneurs d'ordre, entreprises vers promoteurs — passeront au format structuré.
Ce que doit faire un logiciel conforme
Générer des factures Factur-X ou UBL/CII
Le logiciel doit produire des factures en Factur-X (PDF hybride + XML intégré) ou en format XML pur (UBL, CII). Les factures PDF seules ou Word ne satisfont pas l'exigence de données structurées.
Se connecter à une PDP enregistrée
Les factures doivent transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée. Le logiciel doit s'intégrer avec au moins une PDP ou opérer comme PDP lui-même.
Alimenter le e-reporting DGFiP pour la TVA préremplie
Les e-factures alimenteront la déclaration TVA préremplie de la DGFiP (télédéclaration). Le logiciel doit transmettre les données requises pour que les déclarations CA3 soient correctement préremplies.
Archivage immuable pendant 10 ans
Les factures doivent être archivées pendant 10 ans dans leur format structuré d'origine. Le logiciel doit maintenir une piste d'audit immuable de la création, de la transmission PDP et de l'accusé de réception.
Déjà conforme à la TVA française ? Anticipez la facturation électronique.
La facturation Factur-X et le dépôt de la TVA CA3 auprès de la DGFiP font partie du périmètre du lancement français. La France est prévue pour 2028 — Marchant dépose aujourd'hui la TVA britannique auprès de HMRC, et nous suivons le calendrier d'accréditation des PDP.
Facturation électronique France — questions fréquentes
- Qu'est-ce que Factur-X ?
- Factur-X est la norme de facturation électronique franco-allemande (appelée ZUGFeRD 2.x en Allemagne). C'est un document PDF hybride avec un fichier XML intégré contenant toutes les données de facturation structurées requises par la DGFiP. Le PDF est lisible par l'homme ; le XML est traité automatiquement par le système comptable du client.
- Qu'est-ce que Chorus Pro et est-ce la même chose que le mandat B2B ?
- Chorus Pro est la plateforme gouvernementale française pour la facturation électronique vers le secteur public (B2G). Elle est déjà obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent à l'État. Le nouveau mandat B2B s'étend aux factures du secteur privé, mais via des PDP enregistrées plutôt que Chorus Pro directement.
- Quand exactement le mandat B2B entre-t-il en vigueur ?
- Les dates sont fixées par la loi. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures structurées, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027.
- Dois-je changer de logiciel de facturation ?
- Si votre logiciel actuel ne génère que des PDF, oui — il vous faudra un logiciel produisant du Factur-X ou de l'UBL/CII et acheminant les factures via une PDP immatriculée. Le support Factur-X et la connectivité PDP de Marchant font partie du lancement français de 2028 : choisissez donc un outil du marché français pour la réforme elle-même.
- La réforme concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?
- Oui — y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Ils sont assujettis même s'ils ne facturent pas la TVA : ils devront donc pouvoir recevoir des e-factures dès le 1er septembre 2026 et en émettre via une PDP à partir du 1er septembre 2027.
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