Calendrier des échéances TVA française 2026

Échéances TVA France — questions fréquentes

Quand la déclaration mensuelle CA3 est-elle due en France ?

Les CA3 mensuelles sont à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d'imposition. Votre date exacte dépend de votre département, de votre forme juridique et de votre numéro SIREN — ou, pour un entrepreneur individuel, de la première lettre de votre nom. Les entrepreneurs individuels déclarent au plus tôt, dès le 15 ; les sociétés anonymes au plus tard, jusqu'au 24. La date qui vous concerne figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Qui peut déposer trimestriellement (CA3 trimestrielle) en France ?

Les entreprises dont la taxe exigible annuelle est inférieure à 4 000 € peuvent déclarer trimestriellement plutôt que mensuellement. Ce seuil s'apprécie au début de chaque trimestre par rapport à la taxe exigible des quatre trimestres civils précédents. Il s'agit d'une option au sein du régime réel normal, à ne pas confondre avec le régime simplifié et sa CA12. Les déclarations trimestrielles suivent la même fenêtre que les mensuelles : entre le 15 et le 24 des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.

Qu'est-ce que la Liasse fiscale et quand est-elle due ?

La liasse fiscale est le jeu de déclarations annuelles — bilan, compte de résultat et annexes fiscales — déposé auprès de la DGFiP. Pour une société clôturant au 31 décembre, elle est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026, et non trois mois après la clôture. Le délai de trois mois ne s'applique qu'aux exercices clos à une autre date que le 31 décembre. Les téléprocédures (EDI-TDFC ou EFI) bénéficient de 15 jours calendaires supplémentaires, soit le 20 mai 2026, mais le calendrier ci-dessus affiche la date légale.

Qu'est-ce que la CA12 et qui la dépose ?

La CA12 est la déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime simplifié d'imposition (RSI). Pour une entreprise à exercice calendaire, elle est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai — le 5 mai 2026 — avec deux acomptes en cours d'année, 55 % en juillet et 40 % en décembre, à payer entre le 15 et le 24. Les acomptes ne sont pas dus si votre TVA de l'exercice précédent était inférieure à 1 000 €. À noter : le régime simplifié est supprimé au 1er janvier 2027 ; les entreprises déclareront ensuite en CA3 mensuelle ou trimestrielle, et l'acompte de décembre 2026 est donc le dernier.

Marchant dépose-t-il les CA3 directement auprès de la DGFiP ?

Pas encore. La télétransmission directe de la CA3 via EDI-TVA fait partie du lancement français prévu pour 2028. D'ici là, passez par votre expert-comptable ou impots.gouv.fr.